Mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC)

Mesures protectrices de l'union conjugale

Qu’est-ce qu’une séparation ?

La séparation est le fait pour des époux de vivre, en principe, séparés l’un de l’autre. Afin d’organiser les modalités de leur séparation, les époux peuvent en appeler au Juge par le biais d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 172 à 179 du Code civil suisse). Le but de ces mesures est de protéger l’union conjugale mais également les époux, et le cas échéant, les enfants.

La requête de mesures protectrices de l’union conjugale

Sur requête de l’un des époux, le Juge pourra alors prendre des décisions afin d’organiser la vie séparée des époux. Ces mesures sont notamment les suivantes :

  • attribution de la jouissance du logement de la famille à l’un des époux ;
  • sort des enfants mineurs (autorité parentale, garde, droit de visite) ;
  • pensions alimentaires/contributions d’entretien en faveur des enfants et des époux ;
  • éventuellement retrait du pouvoir des époux de représenter l’union conjugale et prononcer de la séparation de bien judiciaire.

La procédure de séparation

S’agissant de la procédure de séparation, elle se fait par le dépôt au Juge d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale. L’époux intimé pourra alors se déterminer sur cette requête en déposant également une écriture répondant aux allégués de la demande. S’en suivra alors en principe une voire deux audiences, puis une ordonnance de sera rendue par le Juge. Un appel pourra éventuellement être déposé contre cette dernière.

Brodard Avocats SA peut vous représenter dans votre procédure de séparation ou de MPUC. Elle vous assistera alors devant les instances judiciaires de Romandie (en particulier Lausanne, Genève et Fribourg).