Pensions alimentaires en faveur des époux lors d’un divorce

Principes applicables lors de la fixation des pensions alimentaires en matière de divorce

Au moment du divorce, pour fixer les pensions alimentaires des époux, le Juge doit appliquer deux principes cardinaux : le principe du « clean-break », selon lequel chaque époux doit recouvrer son indépendance financière et subvenir à ses propres besoins et le principe dit de « solidarité », selon lequel les époux doivent supporter ensemble les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage.

Critères pris en compte pour fixer la durée et le montant des contributions d’entretien

L’article 125 du Code civil suisse permet au Juge de fixer le montant et la durée de la pension alimentaire selon, notamment, les différents critères suivants :

  • la répartition des tâches durant le mariage ;
  • la durée du mariage ;
  • le niveau de vie des époux durant le mariage ;
  • l’âge et l’état de santé des époux ;
  • les revenus et la fortune des époux ;
  • l’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qu’il reste à assurer ;
  • la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l’insertion professionnelle du bénéficiaire de l’entretien ;
  • les expectatives de l’assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d’autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.

Dans le cas d’un mariage dit « traditionnel », où l’épouse a cessé toute activité à la naissance des enfants et n’a pas repris d’activité, alors âgée de 50 ans ou plus, la pension sera vraisemblablement de plus longue durée que dans le cas d’un mariage de courte durée entre deux personnes en mesure de s’assumer financièrement. Cela dépend toutefois de l’appréciation du Juge, à l’aune des critères énoncés et de la jurisprudence en constante évolution. 

Brodard Avocats SA, avocats du divorce à Lausanne, vous assiste volontiers dans vos démarches relatives aux pensions alimentaires entre époux. Elle vous aide à déterminer la durée et le montant des pensions dues à la suite du divorce.